CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 26 août 2019

 

  1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société GRIZZLI (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 820 321 859 dont le siège est situé 9, Allée Mauchain, 95600 Eaubonne. La société est une agence de marketing et communication.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations vendues en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris) (ci-après le « Territoire ») par la Société, à l’ensemble de sa clientèle professionnelle hors consommateur particulier sur le Territoire (ci-après le ou les « Client(s) »).

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la relation entre la Société et ses Clients concernant la vente de ses prestations.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande par la signature d’une offre commerciale ou d’un devis auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque Prestation sont stipulées sur l’offre commerciale ou le devis.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer dans un délai raisonnable le Client, sans que ces modifications ne puissent avoir un effet sur les commandes en cours d’exécution.

 

  1. Prestations

2.1 Nature des Prestations

La Société accompagne ses Clients dans la prise en charge de leurs besoins en marketing et  communication, de la conception jusqu’à la diffusion, impliquant notamment la fourniture des services suivants :

  • Conseils et stratégie de communication ;
  • Audiovisuel (spots publicitaires / minifilms / miniséries / motion design) ;
  • Edition d’objets publicitaires ou d’informations ;
  • Publication et animation de réseaux sociaux ;
  • Campagne promotionnelle / publicitaire ;
  • Annonces presse / Campagnes de presse ;
  • Identité de marque et identité visuelle (conception, évolution, etc.) ;
  • Conseil et programmatique marketing (développement applicatif, site internet, etc.) ;
  • Création graphique : photographies, illustrations, images, vidéos ;
  • Digital (web design, conseil en référencement, newsletter,etc.)
  • Evènementiel ;
  • Gestion de projets.

(ci-après les « Prestations »).

 

2.2 Commande des Prestations

A chaque demande de Prestation(s), la Société fait parvenir au Client une offre commerciale et le devis correspondant. Les Prestations envisagées sont énoncées clairement et en détail sur le devis.

Toute prestation additionnelle ou toute demande de modification de la commande initiale fera l’objet d’une nouvelle offre commerciale et d’un devis complémentaire communiqués au Client. Cette disposition s’applique également au cas où de nouveaux documents ont été envoyés par le Client à la Société et correspondent à une prestation additionnelle.

Sauf stipulation particulière, la Société n’est liée par les prises de commande des Prestations de ses Clients qu’après réception du devis daté et contresigné par le Client,  , et précédé de la mention « Bon pour accord »  par le Client, ainsi quepar le versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis.

Tout devis signé est irrévocable à la date de signature.

A défaut de réception par la Société du devis signé et/ou du versement de l’acompte, aucune Prestation ne sera commencée, la Société se réservant le droit d’annuler l’offre commerciale faite au Client. 

 

2.3 Tarifs et frais annexes

Les tarifs indiqués sur le devis sont exprimés en euros et hors taxes au jour de l’offre. Ils sont soumis à la TVA en vigueur.

Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date de remise de celui-ci au Client. Ils sont fermes et définitifs si la commande est effective dans ce délai.

Les frais annexes seront facturés en plus du devis dès lors qu’ils ne sont pas évaluables lors de l’élaboration du devis. Ils correspondant aux éléments divers nécessaires à la réalisation des Prestations, dont notamment les licences photographiques issues de banque d’images, les licences musicales, etc. et aux éventuels déplacements nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

 

  1. Paiement et modalités

Le règlement des Prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Versement d’un acompte dont le montant sera indiqué sur le devis, à la date de signature du devis ;
  • Paiement du solde du prix sur présentation d’une facture au jour de la livraison des Prestations au Client, et dans un délai de trente jours fin de mois, sauf accord particulier convenu entre les Parties.

 

Les éventuels litiges portant sur une facture devront être signifiés par le Client à la Société par écrit, et ce, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, pour permettre son traitement avant l'échéance de la facture. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et aucune réclamation de remboursement ou de compensation ne pourra être faite.

Tous les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque. Les coordonnées de la Société sont précisées sur le devis.

En cas de retard ou d’incident de paiement des Prestations, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations ou de restreindre la livraison de celles-ci.

En outre, toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux légal applicable conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En application de l’article L. 441-10, II du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client à la Société, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

  1. Délais de réalisation et de livraison des Prestations

Les délais de réalisation et de livraison des Prestations sont prévus dans le devis correspondant.

Le délai de réalisation des Prestations correspond à la période de conception et prend effet à la date d’encaissement de l’acompte par la Société. Ce délai peut être différé si la Société n’est pas en possession de la totalité des documents qui doivent être fournis par le Client pour la réalisation des Prestations.

Les retards éventuels dans la réalisation et la livraison des Prestations ne donnent pas le droit au Client d'annuler la commande, d’en compenser le montant avec toute autre créance qui serait due à la Société, de refuser les Prestations, de réclamer des dommages intérêts ou des pénalités, ni même de proroger les délais de paiement. La Société s’efforcera d’informer le Client des causes de ce retard et proposera un nouveau rendez-vous de livraison.

 

  1. Engagements réciproques

5.1 Engagements de la Société

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la Société s’engage à fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des Prestations, et exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art de la profession et au devis convenu avec le Client.

 

5.2 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • Etablir un cahier des charges détaillé à transmettre à la Société pour la bonne fin des Prestations ;
  • Collaborer activement avec la Société à la réussite et à l’exécution des Prestations ;
  • Fournir à la Société tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations selon le calendrier prévu ;
  • Régler à la Société les acomptes et factures dans les délais convenus ;
  • Prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins sur les éléments communiqués à la Société pour l’exécution des Prestations.

 

  1. Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Toute création de la Société, au sens du Code de la propriété intellectuelle, est la propriété exclusive de la Société qui est titulaire de tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Il est rappelé à titre informatif que selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (article L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral sur une création (comprenant le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétations d’une création objet des Prestations ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Société.

Dans le cadre de son droit à la paternité, la Société a le droit de signer chaque exemplaire de l’œuvre qu’elle a créée au bénéfice du Client, et ce, sous la forme suivante : « Grizzli », « Grizlli.paris », « Conception graphique : Grizzli », ou autre mention textuelle ou semi-figurative contenant le logo de la Société. Cette signature pourra figurer sur chaque partie de l’œuvre de la Société qui pourrait être reproduite, représentée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le Client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de la Société conformément à la finalité de la commande. A compter du règlement final de toutes les factures émises par la Société dans le cadre de la commande des Prestations, et sous réserve de dispositions particulières, la Société cède au Client pour toute la durée légale de protection des droits et pour le monde entier, les droits patrimoniaux attachés aux créations objet des Prestations. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation.

Sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Société. Si le Client désire obtenir les sources des documents, le transfert de ces éléments fera l’objet d’une facture complémentaire au Client.

Il est précisé que les projets et créations non retenus par le Client et développés par la Société dans le cadre d’une Prestation commandée, resteront la pleine et entière propriété de la Société et devront, le cas échéant, être restitués à la Société dans leur intégralité.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit est illicite et sont constitutives de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Client garantit détenir, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments transmis à la Société aux fins d’exécution des Prestations. En conséquence, le Client garantit que tout élément communiqué à la Société est libre de tout droit, et s’engage irrévocablement à payer tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à la Société au titre de la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, du fait de l’exécution des Prestations acceptées par le Client. Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, sur quelque site que ce soit. Ainsi, la Société ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable du contenu créé par le Client.

Le Client autorise expressément la Société à, notamment retravailler, retoucher, modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution des Prestations. De même, et sauf indication contraire, le Client autorise expressément la Société à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales (sur la plaquette, présentation digitale, site internet de la Société par exemple).

 

L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur les éléments protégés (photos, sons, textes, images, etc.) éventuellement nécessaires à l’exécution des Prestations par la Société.

 

  1. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de trente jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes versées au titre des Prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondantes aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Dans ce contexte, l’ensemble des créations, même inachevées, et des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, resteront la propriété pleine et entière de la Société, et ne pourront être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit.

 

  1. Protection des données à caractère personnel

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Elle garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre de sa relation avec le Client et de l’exécution de(s) Prestation(s), la Société est susceptible de collecter des données personnelles des Clients, et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale et adresse de livraison

- Pays

- Numéro de téléphone fixe et portable

- Poste de la personne responsable

- etc.

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du ou des Prestations ;
  • Suivi et gestion des commandes ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

 Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les Clients reconnaissent que les données personnelles communiquées par eux à la Société sont valides, complètes et à jour. Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : hello@grizzli.paris

 

  1. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si la non-exécution, la suspension ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs des Prestations découle d’un évènement fortuit ou de force majeure.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les incendies, les interruptions ou l’arrêt des réseaux de télécommunications, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, cette liste n’étant pas limitative.

 

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Pointoise.